Qui peut demander la prime à la conversion

Prime à la conversion : comment en bénéficier ? Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut plusieurs conditions.

Centre VHU agréé
PR7800005D

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Prime à la conversion : comment en bénéficier ?

Appelez notre centre VHU, nous vous aidons pour votre dossier de prime à la conversion.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut plusieurs conditions :

être majeur
être domicilié en France
mettre en destruction un véhicule ancien
acheter un véhicule peu polluant
avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'impôt 2019 sur les revenus 2018). Toutefois, dans le cas ou le véhicule acheté est électrique ou hybride rechargeable, la prime reste valable même en cas de dépassement de ce seuil).

Comment bénéficier de la prime à la conversion lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 489 € par part ?

Le type de véhicule à mettre à la casse

L’obtention de la prime à la conversion est conditionnée par la mise en destruction d’un véhicule respectant les critères suivants. Le véhicule doit :

être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
avoir fait l'objet d'une 1^ere immatriculation :
- avant janvier 2006 pour un véhicule essence
- avant janvier 2011 pour un véhicule diesel
appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
ne pas être gagé et ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.

Le type de véhicule à acheter ou à louer

Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué réponde aux critères suivants. Le véhicule doit :

être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20g/km au plus)
être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (dont le taux d'émission de CO2 est de 50g/km au plus)
être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) dont le taux d'émission de CO2 est compris entre 51g et 137g/km, classé électrique, ou Crit'air 1, ou Crit'air 2 s'il est neuf et immatriculé après le 1^er septembre 2019. Le seuil de 137 g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km pour les VP ou CTTE lorsqu'ils sont immatriculés avant mars 2020 ou immatriculés à l'étranger avant d'être immatriculés en France.

Par ailleurs, le véhicule doit également remplir les conditions suivantes :

être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
avoir un coût d'acquisition inférieur ou égal à 60 000 € TTC. Pour les modèles éligibles à l'achat et classés Crit'Air 1 (taux de CO2 de moins de 137 g/km selon la norme WLTP) ou Crit'Air 2 (immatriculé pour la 1^ère fois après le 1^er septembre 2019), le coût d'achat doit être de 50 000 € maximum.
être immatriculé en France avec un numéro définitif
ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Comment bénéficier de la prime à la conversion lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part ?

Le type de véhicule à mettre à la casse

L’obtention de la prime à la conversion reste possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique, donc très peu polluant (voir les détails au point suivant).

Le véhicule détruit, doit lui répondre aux critères suivants :

être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
avoir fait l'objet d'une 1^ere immatriculation :
avant janvier 2006 pour un véhicule essence
appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
ne pas être gagé ou considéré comme un véhicule endommagé
être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.

Le type de véhicule à acheter ou à louer

Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique, et plus précisément qu'il réponde aux critères suivants. Le véhicule doit :

être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (avec un taux d'émission de CO2 ⩽ 50g/km).

Par ailleurs, le véhicule doit également remplir les conditions suivantes :

être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
avoir un coût d'acquisition inférieur ou égal à 60 000 € TTC
être immatriculé en France avec un numéro définitif
ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Plus d'informations : pour bénéficier prime à la conversion.

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26 Rue Albert Glandaz, 78130 Les Mureaux

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